Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers en France doivent déclarer l’occupation de leurs biens aux services fiscaux.
Cette obligation vise à améliorer la transparence fiscale et à garantir une mise à jour régulière des bases d’imposition. Découvrez quand et comment effectuer cette déclaration pour éviter toute sanction.
À retenir
- Date limite : 30 juin 2024 pour déclarer l’occupation des biens au 1er janvier.
- Déclaration en ligne via impots.gouv.fr ou formulaire papier en cas de difficulté.
- Sanction en cas de non-déclaration : 150 € d’amende par bien.
- Déclaration des loyers facultative mais conseillée pour les bailleurs.
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation et de loyers ?
La déclaration d’occupation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de biens loués. Cette obligation, instaurée en janvier 2023, doit être respectée chaque année pour signaler tout changement d’occupation.
Les délais à respecter
- Au plus tard le 30 juin 2024 pour déclarer l’état d’occupation au 1er janvier de la même année.
- Mise à jour obligatoire à chaque changement (locataire, vente, logement vacant).
« Cette déclaration annuelle permet aux propriétaires de rester en conformité avec leurs obligations fiscales tout en évitant des sanctions inutiles. »
Sophie Martin, fiscaliste spécialisée en immobilier
Comment effectuer la déclaration d’occupation et de loyers ?
Déclaration en ligne : étapes détaillées
Le processus est entièrement dématérialisé et se réalise sur le site officiel des impôts.
- Accéder à son espace personnel
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr.
- Connectez-vous à votre espace particulier.
- Sélectionner le bien concerné
- Cliquez sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sélectionnez « Déclaration d’occupation » pour chaque bien à mettre à jour.
- Vérifier et modifier les informations
- Confirmez les données affichées si elles sont correctes.
- En cas de changement (nouveau locataire, départ, vente…), renseignez les nouvelles informations.
- Valider la déclaration
- Cliquez sur « Soumettre » pour enregistrer votre déclaration.
La déclaration papier est-elle possible ?
Oui, pour les propriétaires ne disposant pas d’un accès Internet, un formulaire papier est disponible sur demande auprès du centre des finances publiques.
« L’accessibilité de la déclaration via un formulaire papier est une mesure essentielle pour accompagner les propriétaires les moins connectés. »
Jean Dupuis, agent des finances publiques
Qu’en est-il de la déclaration des loyers ?
Bien que facultative, la déclaration des loyers permet aux propriétaires bailleurs d’indiquer le montant du loyer mensuel. Cette donnée pourra être utilisée pour des comparaisons et études statistiques sur le marché locatif.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Les propriétaires qui ne remplissent pas cette obligation s’exposent à une amende de 150 € par bien pour absence de déclaration ou informations erronées. Toutefois, les services fiscaux privilégient encore la pédagogie et les rappels avant d’appliquer des sanctions.
« L’administration fiscale mise sur l’accompagnement plutôt que sur la sanction immédiate. »
Claire Besson, experte en droit fiscal
Tableau des étapes clés de la déclaration d’occupation
| Étape | Action | Plateforme |
|---|---|---|
| 1 | Accéder à son espace personnel | impots.gouv.fr |
| 2 | Sélectionner le bien immobilier | « Gérer mes biens immobiliers » |
| 3 | Vérifier/modifier l’occupation | Mettre à jour en cas de changement |
| 4 | Valider la déclaration | Envoi des données aux impôts |
Questions fréquentes sur la déclaration d’occupation et de loyers
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers en France, qu’ils soient occupants, bailleurs ou détenteurs d’une résidence secondaire.
Faut-il déclarer un bien inoccupé ?
Oui. Même un logement vacant doit être déclaré en précisant l’absence de locataire ou d’occupant.
Que faire en cas d’erreur sur la déclaration ?
Vous pouvez corriger la déclaration directement sur votre espace personnel ou contacter votre centre des impôts.
Et vous, avez-vous déjà fait votre déclaration cette année ? Partagez votre expérience en commentaire !