L’extrait de casier judiciaire n°2 est un document administratif strictement encadré. Contrairement au bulletin n°3, il n’est pas accessible au citoyen, mais uniquement à certains organismes. Vous souhaitez savoir comment fonctionne cette demande et si vous pouvez l’obtenir en ligne ?
Découvrez les démarches, les délais et les implications légales.
A retenir
- Le bulletin n°2 ne peut pas être demandé directement par un particulier.
- Seules certaines administrations et entreprises y ont accès.
- Une consultation indirecte est possible via une demande auprès du procureur de la République.
- Les délais varient selon la procédure choisie.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire n°2 ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire contient des condamnations plus détaillées que le bulletin n°3, mais il n’est pas accessible aux particuliers.
Les organismes habilités à consulter le bulletin n°2
Seules certaines entités peuvent demander cet extrait, notamment :
- Les administrations publiques, pour vérifier l’aptitude d’un candidat à exercer certaines professions réglementées.
- Les employeurs de secteurs sensibles, comme l’enseignement, la sécurité ou la fonction publique.
- Les autorités judiciaires, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.
« L’accès au bulletin n°2 est strictement réglementé pour protéger la vie privée des citoyens. »
Jean Morel, avocat spécialisé en droit administratif
Si un employeur vous demande un extrait du bulletin n°2, assurez-vous qu’il fait partie des entités autorisées.
Comment consulter son casier judiciaire si l’on ne peut pas obtenir le bulletin n°2 ?
Puisque le bulletin n°2 ne peut pas être délivré directement, vous pouvez néanmoins demander une consultation indirecte.
Procédure pour consulter le contenu de son casier judiciaire
Si vous souhaitez connaître les informations contenues dans votre casier judiciaire, voici les étapes à suivre :
- Rédiger une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
- Joindre une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide).
- Envoyer le courrier à l’adresse du tribunal compétent.
« La consultation du casier judiciaire doit être faite dans le respect des procédures légales, pour garantir la confidentialité des données. »
Claire Martin, juriste en droit pénal
Cette demande vous permettra de prendre connaissance des informations qui pourraient figurer dans un éventuel bulletin n°2.
Tableau des différences entre les bulletins n°1, n°2 et n°3
| Type de bulletin | Qui peut le demander ? | Que contient-il ? | Accessible en ligne ? |
|---|---|---|---|
| Bulletin n°1 | Réservé aux autorités judiciaires | Toutes les condamnations | Non |
| Bulletin n°2 | Administrations & employeurs autorisés | Certaines condamnations excluant les moins graves | Non |
| Bulletin n°3 | Le citoyen lui-même | Condamnations les plus graves | Oui, sur service-public.fr |
Délais et traitement de la demande
Le délai pour obtenir un extrait du casier judiciaire dépend du type de bulletin demandé et de l’administration qui en fait la demande.
Délais moyens selon la procédure
- Demande du bulletin n°3 en ligne : 24 à 48 heures.
- Consultation via le procureur : plusieurs semaines.
- Demande par un organisme habilité : variable selon l’urgence et le motif.
« Les délais de traitement peuvent être longs, surtout en cas de forte demande. Il est donc préférable d’anticiper. »
Paul Durand, greffier au tribunal judiciaire
Si votre employeur ou une administration demande un bulletin n°2, ils doivent effectuer eux-mêmes la démarche auprès des autorités compétentes.
Questions fréquentes sur la demande d’extrait de casier judiciaire n°2
Peut-on demander un extrait de casier judiciaire n°2 en ligne ?
Non. Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations et entreprises habilitées. Un particulier ne peut pas en faire la demande.
Comment savoir si une condamnation figure dans le bulletin n°2 ?
Vous pouvez demander une consultation de votre casier judiciaire auprès du procureur de la République, mais vous ne recevrez pas de copie du bulletin n°2.
Un employeur peut-il exiger un extrait de bulletin n°2 ?
Seuls les employeurs des secteurs réglementés (éducation, sécurité, justice, etc.) peuvent demander le bulletin n°2 via les services administratifs compétents.
Et vous, avez-vous déjà eu à vérifier votre casier judiciaire ? Partagez votre expérience dans les commentaires !