Lorsqu’un projet de construction ou de rénovation touche à sa fin, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devient une étape obligatoire.
Grâce à la digitalisation des services publics, il est désormais possible de réaliser cette formalité en ligne, sous réserve de respecter certaines conditions précises.
À retenir
- Obligation légale : La DAACT est requise après un permis de construire ou une déclaration préalable.
- Délai : 90 jours après l’achèvement des travaux.
- Procédure dématérialisée : Accessible via les guichets numériques des mairies.
- Formulaire Cerfa n°13408 version 12 à remplir et soumettre.
- Vérification de la conformité : Respect des règles d’urbanisme et des plans autorisés.
Conditions pour effectuer une déclaration de fin de travaux en ligne
La DAACT permet d’attester officiellement que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
« Finaliser un projet de construction ne s’arrête pas aux derniers coups de pinceau : la déclaration d’achèvement est une obligation légale. »
Jean Lefèvre, expert en urbanisme
Travaux nécessitant une déclaration
Tous les projets soumis à une autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration de fin de travaux. Cela concerne :
- La construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble.
- Les extensions, surélévations et modifications de structures existantes.
- La division d’un lot en plusieurs logements.
- Certains aménagements intérieurs soumis à une déclaration préalable.
Délai à respecter
La DAACT doit être déposée dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées en cas de contrôle par la mairie.
Procédure pour déclarer la fin des travaux en ligne
Depuis 2022, les démarches administratives se modernisent et la déclaration peut être réalisée via un service en ligne mis en place par les communes.
« La dématérialisation des dossiers d’urbanisme simplifie grandement les démarches des citoyens. »
Sophie Martin, responsable des services municipaux
Étapes de déclaration en ligne
- Accéder au service en ligne : Connectez-vous au guichet numérique de votre mairie.
- Remplir le formulaire Cerfa n°13408 v12 : Ce document reprend les informations sur le projet et son état d’achèvement.
- Joindre les documents obligatoires : Attestation d’achèvement, plans mis à jour, éventuels justificatifs de conformité.
- Soumettre le dossier : Validation en ligne ou dépôt en mairie pour un traitement manuel.
Mentions obligatoires dans la déclaration
Lors du dépôt, le formulaire doit préciser :
- La date d’achèvement des travaux.
- La nature des modifications par rapport aux plans initiaux.
- L’identité du maître d’ouvrage.
- Le respect des règles d’urbanisme et des normes en vigueur.
Vérification et contrôle par la mairie
Une fois la déclaration soumise, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation initiale.
« Un projet conforme aux plans validés évite tout litige avec l’administration. »
Paul Durand, architecte
Si des irrégularités sont constatées :
- Un contrôle sur site peut être effectué.
- Une mise en conformité peut être exigée.
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du dossier validé.
Tableau des documents nécessaires pour la déclaration
| Document requis | Description | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa n°13408 | Attestation officielle d’achèvement | ✅ Oui |
| Plan de masse mis à jour | En cas de modification structurelle | ❌ Selon projet |
| Attestation de conformité | Déclaration du respect des règles d’urbanisme | ✅ Oui |
| Photos des travaux finis | Preuve de la réalisation conforme | ❌ Facultatif |
Questions fréquentes sur la déclaration de fin de travaux en ligne
Comment accéder au service de déclaration en ligne ?
Il suffit de se connecter au guichet numérique de la mairie de votre commune et d’y déposer le dossier.
Quels travaux nécessitent une déclaration de fin de travaux ?
Tous les projets soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable, comme les constructions, extensions ou changements d’usage.
Quel est le délai maximal pour faire la déclaration ?
La DAACT doit être envoyée dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.
Avez-vous déjà effectué une déclaration de fin de travaux en ligne ? Quels défis avez-vous rencontrés ? Partagez votre expérience en commentaire !